Honoraires

Honoraires cabinet d'avocats BRIJS & BURNET Bruxelles

Pour le travail qu’il preste et pour les frais engagés dans votre dossier, l’avocat établit un état de frais et honoraires, ce qui se compare à une facture.

Les honoraires représentent la contribution financière due pour le travail juridique que l'avocat fournit en vue de résoudre de la meilleure manière le problème que vous lui soumettez. Le cabinet d’advocat BRIJS & BURNET calcule ses honoraires sur la base du nombre d’heures prestées dans votre affaire, suivant un taux horaire fixe. Ce taux horaire dépend notamment des éléments suivants:

La difficulté de l’affaire
Son niveau d’urgence
L’expérience de l’avocat dans le domaine où vous le consultez

Selon les critères définis, notre taux horaire se situe entre 100 et 150 euros (hors tva). Il est toujours discuté préalablement.

Décidez-vous de nous confier la défense de votre affaire ? Dans ce cas, nous ouvrons votre dossier et nous vous demandons le paiement d’une provision. Suivant le travail presté, nous pourrons éventuellement vous demander par la suite le paiement de provisions complémentaires. Au terme de votre dossier vous recevrez l’état d’honoraire définitif. Il consiste en une note détaillée reprenant l'indication précise de nos prestations et des coûts liés à celles-ci. A l’occasion de ce décompte final, toutes les provisions que vous avez payées sont bien sûr déduites.

Il est intéressant de savoir que si vous obtenez gain de cause devant le juge, ce dernier peut contraindre l’autre partie au procès à vous rembourser partiellement les frais et honoraires versés à votre avocat. Cela s’appelle « l’indemnité de procédure ». Cette indemnité de procédure correspond à un montant forfaitaire déterminé légalement.

Conditions transparentes

Dès l'ouverture du dossier, nous discutons du prix de notre intervention. Vous recevez une estimation du coût de traitement de votre affaire. Parfois, nous pouvons prévoir facilement le montant qui sera dû. Toutefois, si des événements imprévus viennent influencer le cours de votre affaire, l’estimation peut s'avérer plus complexe.

Nous vous tenons régulièrement au courant du nombre d’heures prestées à votre service. Vous restez ainsi informé du travail réalisé et des provisions qui doivent être payées. Dans les dossiers longs et complexes, nous pouvons établir un état d’honoraires intermédiaire, relatif à une période écoulée déterminée.

Les frais

Les frais engagés par l’avocat dans le traitement de votre affaire viendront compléter l’état d’honoraires. Vous trouvez ci-dessous les tarifs demandés pour ces frais divers (hors tva).

Frais de bureau :

Coûts fixes liés à l’ouverture du dossier : 50 euros (jusqu’à 50 feuilles de papier) ou 75 euros au-delà de 50 feuilles.
Correspondance : 10 euros par courrier, ce qui comprend la dactylographie, le papier, et l’envoi du courrier.
Correspondance téléphonique : 10 euros (coût forfaitaire).
Rédaction d’actes de procédure (citation, conclusion, requête, …) : 10 euros par page (coût forfaitaire).
Envoi (recommandé) de paquets : coût réel de l’envoi.
Copie, impression de courriels (e-mail), télécopie (fax) ; 0,50 cents par page
Déplacement en voiture : 0,75 cents par kilomètre parcouru.

Frais judiciaires

Les frais judiciaires sont liés à la procédure engagée, notamment : les frais de citation, les frais d’huissier de justice, le droit de mise au rôle, les frais de greffe, les frais dus aux autorités publiques, …

Généralement vous payez vous-même ces frais directement à la tierce personne. Dans le cas où nous avons avancé ces frais pour vous, nous en demanderons le remboursement lors de l’établissement de l'état de frais et honoraires, sous la mention « frais judiciaires ».

En principe, nous choisissons l’huissier de justice avec lequel nous travaillons. Toutefois, si vous préférez faire un choix personnel, vous nous le communiquez par écrit.

Autres frais

Parfois l’intervention d’un tiers-expert est nécessaire. Par exemple: un traducteur ou un interprète, un notaire, un expert-comptable … Dans ces cas, nous vous demandons d’abord votre accord et nous choisissons ensuite ensemble la personne à désigner.

Le choix étant fait, vous êtes alors lié juridiquement à cet expert ce qui signifie que :

vous lui payez directement ses prestations et ses frais.
votre avocat n’est pas tenu responsable des fautes éventuellement commises par ce tiers.

TVA « taxe sur la valeur ajoutée »

Les avocats sont soumis à la TVA. En Belgique, cette taxe est de 21% sur les frais et honoraires. L’avocat est donc tenu d'ajouter ce taux de 21% à son état de frais et honoraires. Cette TVA est une taxe qu’il doit reverser à l’Etat Belge. Certains frais de justice ne sont pas soumis à la TVA.

Les conditions de paiement

En général, nous vous demandons au début du dossier et en cours de traitement de celui-ci de nous payer des provisions. A défaut de paiement desdites provisions, l’avocat peut suspendre ou mettre fin à son intervention.

Dans certaines affaires, l’avocat reçoit sur son compte tiers des sommes qui vous sont destinées. Dans ce cas, s'il s’avère que vous n’avez pas encore payé ou que vous avez seulement payé partiellement ce qui est dû, nous vous proposons d’utiliser les sommes qui se trouvent sur notre compte tiers pour couvrir les provisions impayées ou notre état d’honoraires.

Vous conservez le droit de contester l’état de frais et honoraires établi par votre avocat.

Si vous ne payez pas la facture de provision ou l’état de frais et honoraires final endéans le délai mentionné sur votre facture, une pénalité forfaitaire de 15% sera ajoutée au montant demandé et ce, sans mise en demeure préalable.

En outre, des intérêts de retard de paiement de 7% seront dus à partir de la date d’échéance de la facture.

Protection juridique

Dans de nombreux contrats d’assurances (incendie, automobile, vie-privée,…) figure une clause de protection juridique. Lisez donc attentivement votre police d’assurance ou prenez-la avec vous lors de la première consultation.

Vous avez une assurance protection juridique ? Signalez-le directement. Nous nous chargeons de gérer avec votre compagnie d’assurance la couverture de notre état de frais et honoraires. Vous n'avez pas d’assurance protection juridique ?

Vous souhaitez contracter une assurance protection juridique qui vous protège durant toute l’année ? Pour cette démarche, prenez contact avec votre courtier ou parlez-en avec nous.

Assurance responsabilité civile professionnelle

Chez BRIJS & BURNET, les avocats sont assurés à hauteur de 3.750.000 euros en responsabilité civile professionnelle. En principe, vous acceptez que la compensation liée à un dommage subi par la faute d’un de nos avocats soit limitée à la somme assurée. Toutefois, si vous souhaitez être assuré pour un montant plus élevé, faites-le nous savoir préalablement.

L’assurance responsabilité civile professionnelle décide de ne pas couvrir le dommage causé ? Dans ce cas, l’indemnité pour faute professionnelle se limite aux sommes que nous avons perçues jusque-là dans votre dossier. La limitation s’applique tant à la somme principale qu’aux frais et intérêts.

Tribunal compétent et droit applicable

Le droit belge s’applique à toutes nos conventions. Pour les éventuels différends qui nous opposent à nos clients, les tribunaux de Bruxelles sont exclusivement compétents.